Conditions générales de vente MERC

MAISON EDME de ROHAN CHABOT (MERC)

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes des produits sur le site liquoristerie-de-provence.com, propriété de LDP sas. Ventes opérées par la MAISON EDME de ROHAN CHABOT sas, société sœur, à qui la Liquoristerie de Provence (LDP sas) a confié la gestion de son magasin producteur Ces conditions sont fondées sur le droit français et s’appliquent à l’exécution de toutes les autres conditions.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LA MAISON EDME de ROHAN CHABOT sas (MERC) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes. Ces stipulations contractuelles déterminent les DROITS et OBLIGATIONS de la société et de son cocontractant dans le cadre de la vente à distance des biens proposés par le site Internet liquoristerie-de-provence.com. Elles prévalent sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France et à l’étranger.

ARTICLE 2 : Achat en ligne / validation

Afin de faciliter votre achat, nous vous offrons la possibilité d’effectuer le règlement de votre commande, à votre convenance à l’aide des cartes de paiement suivantes : Toutes les cartes présentant le sigle CB (Visa et Mastercard), et en utilisant les services de PAYPAL. Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 3 : Paiement en ligne

La transaction par carte de crédit est assurée par prestation par notre banque. Nous vous proposons également de régler vos achats par chèque libellé à l’ordre de : « CHATEAU DE SAINT MARTIN » – MAISON EDME DE ROHAN CHABOT. Nous vous informons que votre commande ne sera prise en compte qu’à réception de votre chèque.

ARTICLE 4 : Sécurisation

Aucune donnée de vos coordonnées bancaires ne transite ni ne sont stockées sur notre site. Le paiement en ligne s’effectue directement par le site de notre partenaire bancaire. Recherchant une communication sûre avec nos clients, nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer), une façon sûre pour les transactions des paiements des biens et services vendus. MERC a retenu la solution de paiement sécurisé sur internet du Crédit Agricole. Selon les possibilités de l’acheteur, la sécurité du paiement est basée sur les protocoles suivants : SSL pour les acheteurs utilisant Netscape Navigator ou Microsoft Internet Explorer. Le protocole SSL utilise la technologie de la cryptographie des clés publique/privée et l’authentification développée par RSA Data Security Inc. Ce protocole effectue la gestion des clés et l’authentification du serveur avant que les informations ne soient échangées. Chaque message est envoyé au serveur commerçant selon la norme ISO 8583. Les données sont protégées lors de la transmission de la commande. L’ensemble de ce processus, géré par le logiciel de navigation et notre serveur, est complètement transparent pour l’utilisateur. La MAISON EDME DE ROHAN CHABOT n’a jamais la connaissance des N° de carte, et cryptogramme visuel de ses clients, qui sont communiqués au Crédit Agricole en mode sécurisé.

ARTICLE 5 : Prix

Le prix figurant sur le site est définitif. Il est indiqué en Euro. Le vendeur pourra modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions devaient être modifiées pour quelque raison que ce soit (droit de taxes, taux de change, …) les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Les prix seront facturés toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. liquoristerie-de-provence.com ne peut en aucune façon être tenu responsable d’un éventuel surcoût lié à des taxes douanières.

ARTICLE 6 : Transport et vérification des marchandises

Le vendeur a le libre choix du transporteur. Le vendeur s’engage à expédier les produits commandés à l’adresse indiquée par l’acheteur dans les 5 jours de l’acceptation de la commande pour la CEE et de 10 jours dans les autres pays. En cas de retard éventuel supérieur à sept jours dans la livraison et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur a la faculté de dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation c’est-à-dire par lettre RAR et ce dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits, le transporteur déposera un avis de passage indiquant un endroit où retirer les produits. Le vendeur ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif auprès du transporteur ou en cas de non retrait des produits. Le vendeur  ne peut être tenu de l’obligation d’expédition ou de livraison pour tous les cas de force majeure et notamment sans que la liste soit exhaustive en cas de grève totale ou partielle, de catastrophe naturelles, sinistre. Tous les cas de force majeure ou présentant les caractères de force majeure constitue une cause d’extinction de l’obligation d’expédition et de livraison, sans aucune indemnité au profit de l’acheteur. Les prises de commandes pour des livraisons hors Europe continentale ne sont pas réalisables à travers notre plateforme internet. Pour toutes livraisons à l’étranger, merci de nous contacter par mail : contact@maisonedmederohanchabot.com

ARTICLE 7 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Le vendeur reste propriétaire des produits jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 8 : Retour de produits, remboursement, rétractation

Retour des produits : Il ne peut être émis de réserve lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme à la commande quantitativement ou lorsque l’emballage contenant les produits a été fortement endommagé. Les réserves doivent être faites auprès du transporteur lors de la livraison ou au plus tard 72 heures après la livraison auprès de celui-ci. Une copie de ces réserves doit être adressée dans les 24 heures de la livraison au client au vendeur soit par courrier électronique soit par fax. Il conviendra de joindre à cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité des réserves, le motif de retour et le numéro de facture auquel il se rapporte. Si les produits ont été fortement endommagés, la société se réserve le droit de rembourser le prix payé ou de remplacer la pièce ou le lot détérioré.

Rétractation : L’acheteur a la faculté de se rétracter de son engagement contractuel et ce conformément à l’article 121-16 du Code de la Consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jour ouvrable à compter de la livraison de sa commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Au cas où l’acheteur exercerait cette faculté de rétractation, il aurait en charge l’organisation et les frais de retour. Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emplois et documentation. L’acheteur peut formuler toute demande de renseignement par mail, fax ou téléphone.

Remboursement : Tout remboursement se fera par virement bancaire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de: Maison Edme de Rohan Chabot sas, Domaine de Saint Martin, 614 Route des Arcs 83460 Taradeau. Fax:+33 4 94 99 76 77, contact@maisonedmederohanchabot.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous : ………………………………………………………………………… Commandé le ………………/reçu le ………………………… Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………………. Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………………………………….. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites du vendeur sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionné au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la part de la société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.

ARTICLE 10 : Données personnelles

La société MERC a mis en place la présente politique pour protéger vos données. Cette rubrique regroupe toutes les informations relatives au traitement des données nominatives. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez également cette politique de gestion des données.

COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES

Gestion des commandes
Les données personnelles du client (nom, prénom, raison sociale, adresse électronique et postale, numéros de téléphone et de télécopie, …) sont collectées par la Société MERC pour les besoins d’une bonne gestion des commandes (traitement, acheminement, établissement des factures). Par un acte volontaire de renseignement, le client s’engage à nous fournir des informations véritables et sincères le concernant. Les destinataires de ces données sont ceux nécessaires au traitement et à la gestion d’une commande. Ainsi, elles peuvent être transmises aux personnes et sociétés mandatées par la société MERC, chargées de la préparation de la commande, de son transport, service client, etc...

Envoi de lettres d’informations
Votre adresse e-mail est également utilisée pour vous envoyer nos newsletters et des informations sur les activités de LA LIQUORISTERIE DE PROVENCE et du CHÂTEAU DE SAINT- MARTIN. Vous pouvez toujours utiliser le lien de désinscription inclus en bas de page du mail envoyé.

PROTECTION DES DONNEES
Les informations transmises à nos services lors de commande ne nous sont confiées que dans le but de traiter les commandes. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de consultation et de suppression des données vous concernant.

Pour l’exercer, vous pouvez envoyer un courrier électronique à contact@maisonedmederohanchabot.com ou un courrier postal à l’adresse :
Maison Edme de Rohan Chabot sas 614 Route des Arcs 83460 TARADEAU

Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Pour toute information complémentaire sur vos droits, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL. Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème

PARTAGE DES DONNEES
La société MERC peut être amenée à communiquer les données personnelles de ses clients dans des cas précis : dans le cadre du règlement des commandes, elles sont communiquées au Crédit Agricole, ou à toute autre banque que nous déciderions de substituer, pour la sécurisation des paiements et la réalisation des transactions bancaires. Dans le cadre de la livraison d'une commande effectuée sur l'application, elles sont communiquées au transporteur en charge de la livraison. Dans le cadre de traitements statistiques, elles sont communiquées à des société éditrices de solutions d'analyse (Google Analytics). La société MERC s'engage à ce que toutes les données personnelles des utilisateurs communiquées à des tiers, dans les cas cités précédemment, le soient dans les mêmes conditions de respect de la confidentialité que les présentes.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

•  Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
•  Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
•  Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société MERC ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

ARTICLE 11 : Droit applicable litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 : Informations nominatives

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous leur communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produits réservés à nos clients. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 0 /01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse.

ARTICLE 13 :

Responsabilité
« CHATEAU DE SAINT MARTIN » – MAISON EDME DE ROHAN CHABOT a recours à des partenaires et l’acceptation de leurs offres ou de la possibilité d’installer des liens vers leurs sites et du seul ressort du client. La responsabilité de « CHATEAU DE SAINT MARTIN » – MAISON EDME DE ROHAN CHABOT se trouve alors totalement dégagée lorsqu’un Internaute quitte son site et accède à une aire différente.

Contestations, dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Pour un achat en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

La boutique de liquoristerie-de-provence.com est un service de

la MAISON EDME DE ROHAN CHABOT sas
Domaine de Saint -Martin 83460 TARADEAU
Tél : 04 94 99 76 76
Fax : 04 94 99 76 77
E-mail : contact@maisonedmederohanchabot.com
Siret n° 831 820 584 R.C.S Draguignan

Le site liquoristerie-de-provence.com est un service de LDP sas (même adresse).